La qualification de responsable conjoint de traitement appliquée à l’utilisation d’un module de partage sur un réseau social : quelle effectivité pour la protection des données personnelles ?

 

Le cabinet Iliana BOUBEKEUR Avocats a publié dans la revue Lamy Droit de l’immatériel, en date d’octobre 2019, un article rédigé par Guillaume BUSSEUIL sur l’arrêt rendu par la CJUE en date du 29 juillet 2019 (Fashion ID). Dans cet arrêt, la CJUE affine la qualification et le régime juridique de la responsabilité conjointe de traitement avec pour objectif de rendre plus effectifs le consentement et l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles générés par un bouton de partage sur les réseaux sociaux. L’on peut s’interroger sur les difficultés de mise en œuvre, en pratique, de la solution retenue par la CJUE.